Loi 16 sur la copropriété

... la Loi 16 est entrée en vigueur le 10 janvier 2020. Beaucoup d'éléments seront précisés au cours des prochains mois, mais voici un résumé de ce que l'on sait pour l'instant.

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Carnet d'entretien

... vous serez obligés de tenir un carnet d’entretien pour recenser les travaux effectués et à venir, ainsi que tous les renseignements d’ordre technique qui concernent les méthodes d’entretien utilisées dans les parties communes de l’immeuble.

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Fonds de prévoyance

...  vous aurez l’obligation de renflouer le fonds de prévoyance s’il n’est pas assez garni. Certes, la loi entraînera donc une hausse des frais de copropriété, mais ces nouvelles règles vous permettront d’aller au-devant des problèmes et d’assurer la pérennité de votre immeuble.

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Remise des documents lors de la revente

... si vous revendez, vous serez tenus de remettre tous les documents de la copropriété aux acheteurs au moment de la transaction.

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(source : https://www.protegez-vous.ca/nouvelles/affaires-et-societe/copropriete-nouvelle-loi)

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Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires (DRCOP)

Formulaire recommandé de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec que le courtier immobilier remet au syndicat de copropriétaires, afin d'obtenir certaines informations sur l’immeuble et son administration. Ce formulaire doit être signé par le copropriétaire-vendeur et par un représentant dûment autorisé du conseil d'administration.

(source : Condolegal)

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